ÉVALUATION | TAXATION


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Le rôle d'évaluation est révisé aux trois (3) ans et produit par le service d’évaluation de la MRC de BellechasseLa Loi permet de demander une révision de l’évaluation de votre propriété, toutefois des frais s’appliquent et certaines conditions doivent être respectées. 


/ Taxation
N'oubliez pas de nous aviser de tout changement d'adresse ou de mode de paiement de vos taxes municipales.
Les comptes de taxes supérieurs à 300$ sont payables en 4 versements. Attention, les versements ne sont pas nécessairement égaux, vérifiez les coupons annexés à votre compte de taxes.

Dates d'échéances des versements 2018
8 mars, 10 mai, 12 juillet et 13 septembre.

Modes de paiement

1. Au bureau municipal (argent, chèque ou chèques postdatés seulement);
2. Au comptoir, guichet automatique ou en ligne via le site web de votre institution financière participante : Desjardins, Banque nationale, Banque de Montréal, Banque Royale et Banque TD;
Note concernant Accès D : www.accesd.com, sélectionnez le fournisseur «Municipalité de Saint-Damien-de-Bellechasse» et entrez votre numéro de matricule*.
3. Débit préautorisé (DPA): Télécharger le formulaire d'adhésion au débit préautorisé

*Le numéro de matricule est la série de dix-huit (18) chiffres correspondant à votre propriété sur le compte de taxes. Il est nécessaire pour effectuer un paiement en ligne.

Nouveaux résidents
Il est important de savoir que la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland ne réémettra pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que ses taxes municipales sont acquittées. Nous pouvons toutefois fournir sur demande, une copie du compte au nouvel acheteur.

Taux de taxes 2018
Les taux de taxation sont fixés par le conseil en décembre de chaque année. L'évaluation foncière sert de base de calcul pour la taxe foncière et est valide pour le rôle triennal (3 ans) 2016-2017-2018. Toutefois un facteur comparatif annuel s’applique à l’évaluation de base. 

Taux pour une résidence désservie par le réseau d'aqueduc et d'égoûts :

Taxe foncière générale 0.915848$/du 100$ d'évaluation foncière de base   
Taxe Sureté du Québec   0.084152$/du 100$ d'évaluation foncière de base 
Ramassage ordures et recyclage  147.50$ (fixe)
Eau et égouts   270.00$ (fixe)
Eau au compteur 0.50$/m3 (variable selon la consommation, minimum 25$*)

*Une famille de 4 personnes consomme en moyenne 175 à 200 m3 par année.

Information :
Vincent Drouin, directeur général
Catherine Mathieu, adjointe administrative


/ Taxes scolaires
Nous ne sommes pas responsable des taxes scolaires.
Adressez-vous à la Commission scolaire de la Côte-du-Sud au 418-789-1001
(appuyer sur * puis le 2) 


/ Droit sur les mutations immobilières 
(Taxe de Bienvenue)

Le droit de mutation est une « taxe » perçue par la municipalité lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours suivants la date du compte.
L’appellation populaire « taxe de Bienvenue » provient en réalité du nom du ministre provincial Jean Bienvenue qui avait recommandé l’instauration de cette taxe en 1976.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :
-le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
-le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
-le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué.

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
0,5% pour les premiers 50 400$
1,0% pour la tranche comprise entre 50 400.01$ et 251 800$
1,5% pour la tranche excédant 251 800.01$

Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération.

Principales situations justifiant une exonération :
-transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
-lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
-transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

/ Droit supplétif
Le conseil municipal a adopté en 2012, une résolution qui prévoit qu’un droit supplétif doit être payé à la municipalité dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation. Un droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d'imposition Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ Taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $

Référence: Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1).