AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE

DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

·       SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NO 09-2023 MODIFIANT LES USAGES DANS LA ZONE 14-HA, LA NUMÉROTATION DE LA ZONE 14-HA, LA TERMINOLOGIE DE SERRE AGRICOLE AINSI QUE LES NORMES PORTANT SUR LES BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES DANS LA ZONE 166-V, DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 09-2022 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMIEN-DE-BUCKLAND :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1.     À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 6 novembre 2023, le conseil a adopté, à la séance ordinaire tenue le 6 novembre 2023, le second projet du règlement suivant :

·       Le règlement no 09-2023 modifiant les usages dans la zone 14-Ha, la numérotation de la zone 14-Ha, la terminologie de serre agricole ainsi que les normes portant sur les bâtiments complémentaires dans la zone 166-V, du Règlement de zonage 09-2022 de la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland.

2.     Le second projet no 09-2023 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées du territoire de la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland afin que les règlements qu’il contient soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions des projets peuvent être obtenus de la municipalité au bureau municipal (75, route St-Gérard, Saint-Damien), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.  Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l’adresse et aux heures ci-haut mentionnées.

3.     Les renseignements quant aux conditions requises pour être une personne intéressée et les modalités d’exercice par une personne morale du droit de signer une demande peuvent également être obtenus de la municipalité aux endroits, jours et heures indiquées ci-haut.

4.     Pour être valide, toute demande doit :

-    indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient ; et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;

-        être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 4 décembre 2023, à 16 heures;

-        être signée par au moins vingt-deux (22) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).

6.       Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7.       Le second projet de règlement visé peut être consulté au bureau de la municipalité, au 75, route St-Gérard, Saint-Damien, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16h30.

L'illustration des zones visées et des zones qui y sont contiguës peut être consultée au bureau de la municipalité.

Fait et donnée à Saint-Damien, ce 8 novembre 2023.

Vincent Drouin, directeur général et greffier-trésorier

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