aînés
ecole
automne
fille automne
golf
peche
pompier

ÉVALUATION / TAXATION



Cliquez sur ce lien pour consulter le RÔLE D'ÉVALUATION EN LIGNE

Le rôle d'évaluation est révisé aux trois (3) ans et produit par le service d’évaluation de la MRC de BellechasseLa Loi permet de demander une révision de l’évaluation de votre propriété, toutefois des frais s’appliquent et certaines conditions doivent être respectées.

Pour des informations supplémentaires à propos d'une propriété située sur le territoire de Saint-Damien-de-Buckland, Nous joindre.


TAXATION

N'oubliez pas de nous aviser de tout changement d'adresse ou de mode de paiement de vos taxes municipales.

Les comptes de taxes supérieurs à 300$ sont payables en 4 versements. Attention, les versements ne sont pas nécessairement égaux, vérifiez les coupons annexés à votre compte de taxes.

Dates d'échéances des versements 2017
3 mars, 5 mai, 7 juillet et 8 septembre.

Modes de paiement

1. Au bureau municipal (argent, chèque ou chèques postdatés seulement);
2. Au comptoir, guichet automatique ou en ligne via le site web de votre institution financière participante : Desjardins, Banque nationale, Banque de Montréal, Banque Royale et Banque TD;
Note concernant Accès D : www.accesd.com, sélectionnez le fournisseur «Municipalité de Saint-Damien-de-Bellechasse» et entrez votre numéro de matricule*.
3. Débit préautorisé (DPA): Télécharger le formulaire d'adhésion au débit préautorisé

*Le numéro de matricule est la série de dix-huit (18) chiffres correspondant à votre propriété sur le compte de taxes.

Nouveaux résidents
Il est important de savoir que la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland ne réémettra pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que ses taxes municipales sont acquittées. Nous pouvons toutefois fournir sur demande, une copie du compte au nouvel acheteur.

Taux de taxes 2017
Les taux de taxation sont fixés par le conseil en décembre de chaque année.

Taux pour une résidence désservie par le réseau d'aqueduc et d'égoûts:

Taxe foncière générale 0.89$/du 100$ d'évaluation foncière de base   
Taxe Sureté du Québec   0.08$/du 100$ d'évaluation foncière de base 
Ramassage ordures et recyclage  147.50$ (fixe)
Eau et égouts   260.00$ (fixe)
Eau au compteur 0.43$/m3 (variable selon la consommation*)

*Une famille de 4 personnes consomme en moyenne 175 à 200 m3 par année.

L'évaluation foncière de base est valide pour le rôle triennal (3 ans) 2016-2017-2018.
Un facteur comparatif annuel s’applique à l’évaluation de base pour déterminer une valeur uniformisée administrative qui sert nottament de base de calcul pour le droit de mutation. 

Information :
Vincent Drouin, directeur général
Catherine Mathieu, adjointe administrative


Taxes scolaires
Nous ne sommes pas responsable des taxes scolaires. Adressez-vous à la Commission scolaire de la Côte-du-Sud au 418 789-1001 #2. 


Droit sur les mutations immobilières 
(Taxe de Bienvenue)
En vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières (L.R.Q., c. D_15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Le droit de mutation est expédié au nouveau propriétaire dès la réception du contrat par la municipalité et est payable en un seul versement dans les trente (30) jours. 

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :

le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué.

Le facteur comparatif en vigueur pour l’année 2017 est  de 1,03.
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

0,5% pour les premiers 50 000$
1,0% pour la tranche comprise entre 50 000$ et 250 000$
1,5% pour la tranche excédant 250 000$

Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d'imposition Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à
moins de 40 000 $
Taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $


Référence: Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1). 

Le conseil de la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland a adopté le 5 mars 2012, la résolution no 2012-03-13 concernant le droit supplétif.  Cette résolution prévoit qu’un droit supplétif au droit de mutation doit être payé à la municipalité dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, sauf lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et que le transfert résulte du décès du cédant.